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Remboursement de la TVA en dehors de l’UE

Remboursement de la TVA hors UE pour les entreprises établies en dehors de l’UE.

Les entreprises établies dans un pays non-membre de l’Union européenne peuvent, dans certains cas, récupérer la TVA payée sur des dépenses effectuées dans l’UE.

La possibilité de récupérer la TVA en dehors de l’UE dans ces cas est régie par la directive 86/560/CEE, dite treizième directive, qui harmonise la manière dont la TVA peut être remboursée par les États membres de l’UE aux entreprises situées en dehors de l’UE.

Si vous êtes une entreprise de transport établie dans un pays tiers, vous pouvez très probablement récupérer la TVA sur vos frais de diesel ou de péage, entre autres. Cela dépend principalement de votre pays d’établissement et de l’endroit où vous avez pris en charge les coûts, car certains pays de l’UE autorisent le remboursement de la TVA aux entreprises établies dans n’importe quel pays, tandis que d’autres exigent un accord de réciprocité avec le pays d’établissement de l’entreprise afin qu’elle puisse bénéficier d’un remboursement de TVA.

Pays de TVAPays extracommunautaires autorisés à demander le remboursement
AutricheTous les pays non-membres de l’UE
BelgiqueTous les pays non-membres de l’UE
BulgarieRéciprocité – Entre autres : Macédoine, Moldavie, Norvège, Serbie, Suisse et Ukraine.
CroatieRéciprocité – Entre autres : Serbie et Suisse
République de ChypreRéciprocité – Entre autres : Israël et Suisse
République TchèqueRéciprocité – Entre autres : Suisse, Macédoine, Norvège
DanemarkTous les pays non-membres de l’UE
EstonieRéciprocité – Entre autres : Israël, Norvège et Suisse
FinlandeTous les pays non-membres de l’UE
FranceTous les pays non-membres de l’UE
AllemagneRéciprocité – Entre autres : Suisse, Norvège, Andorre, Bosnie-Herzégovine, Liechtenstein, Saint-Marin.
GrèceRéciprocité – Entre autres : Suisse, Norvège
HongrieRéciprocité – Entre autres : Liechtenstein, Norvège, Serbie et Suisse
IrlandeTous les pays non-membres de l’UE
ItalieRéciprocité – Entre autres : Israël, Suisse, Norvège
LettonieRéciprocité – Islande, Monaco, Norvège et Suisse
LituanieRéciprocité – Entre autres : Islande, Norvège, Suisse et Turquie (avec certaines limitations)
LuxembourgTous les pays non-membres de l’UE
MalteRéciprocité – En pratique, tous les pays non-membres de l’UE
Pays-BasTous les pays non-membres de l’UE
PologneRéciprocité – Entre autres : Suisse, Norvège, Macédoine
PortugalRéciprocité – En pratique, au cas par cas
RoumanieRéciprocité – Suisse, Norvège, Turquie (réciprocité partielle) et Serbie
SlovaquieRéciprocité – Suisse et, en pratique, cas par cas
SlovénieRéciprocité – Entre autres : Suisse, Norvège, Liechtenstein, Israël, Macédoine, Turquie, Serbie, Monténégro, Royaume-Uni.
EspagneRéciprocité – Entre autres : Norvège, Suisse, Royaume-Uni
SuèdeTous les pays non-membres de l’UE

Deuxièmement, l’éligibilité au remboursement de la TVA en dehors de l’UE dépend du type de dépenses. Principalement, pour le secteur des transports, la TVA peut être remboursée sur les dépenses de carburant, de péage, d’entretien et d’achat de pièces détachées. Bien que les règles d’éligibilité soient similaires à celles applicables aux transporteurs routiers basés dans l’UE, certains États de l’UE peuvent refuser les montants liés à certaines dépenses si l’origine de l’entreprise se situe en dehors de l’Union Européenne. De même, le délai et les montants minimums pour récupérer la TVA dans le cas d’une entreprise basée en dehors de l’UE varient selon le pays de remboursement.

Pays de TVADate limiteMontant minimum
Autriche30 juin de l’année suivanteSi la période de référence est inférieure à 1 an : 400 EUR ; si 1 an : 50 EUR
Belgique30 septembre de l’année suivanteSi la période de référence est inférieure à 1 an : 200 EUR ; si 1 an : 25 EUR
Bulgarie30 juin de l’année suivanteSi la période de référence est inférieure à 1 an : 400 BGN ; si 1 an : 50 BGN
Croatie30 juin de l’année suivanteSi la période de référence est inférieure à 1 an : 3 100 HRK ; si 1 an : 400 HRK
République de Chypre30 septembre de l’année suivanteSi la période de référence est inférieure à 1 an : 205 EUR ; si 1 an : 25 EUR
République Tchèque30 juin de l’année suivanteSi la période de référence est inférieure à 1 an : 7 000 CZK ; si 1 an : 1 000 CZK
Danemark30 septembre de l’année suivanteSi la période de référence est inférieure à 1 an : 3 000 DKK ; si 1 an : 400 DKK
Estonie30 septembre de l’année suivantePériode de référence d’un an : 320 EUR
Finlande30 septembre de l’année suivanteSi la période de référence est inférieure à 1 an : 400 EUR ; si 1 an : 50 EUR
France30 juin de l’année suivanteSi la période de référence est inférieure à 1 an : 400 EUR ; si 1 an : 50 EUR
Allemagne30 juin de l’année suivanteSi la période de référence est inférieure à 1 an : 1,00 EUR ; si 1 an : 500 EUR
Grèce30 septembre de l’année suivanteSi la période de référence est inférieure à 1 an : 400 EUR ; si 1 an : 50 EUR
Hongrie30 septembre de l’année suivanteSi la période de référence est inférieure à 1 an : 400 EUR ; si 1 an : 50 EUR
Irlande30 juin de l’année suivanteSi la période de référence est inférieure à 1 an : 400 EUR ; si 1 an : 50 EUR
Italie30 septembre de l’année suivanteSi la période de référence est inférieure à 1 an : 400 EUR ; si 1 an : 50 EUR
Lettonie30 septembre de l’année suivanteSi la période de référence est inférieure à 1 an : 400 EUR ; si 1 an : 50 EUR
Lituanie30 juin de l’année suivanteSi la période de référence est inférieure à 1 an : 400 EUR ; si 1 an : 50 EUR
Luxembourg30 juin de l’année suivantePériode de référence d’un an : 250 EUR
Malte30 juin de l’année suivanteSi la période de référence est inférieure à 1 an : 200 EUR ; si 1 an : 25 EUR
Pays-Bas30 juin de l’année suivanteSi la période de référence est inférieure à 1 an : 400 EUR ; si 1 an : 50 EUR
Pologne30 juin de l’année suivanteSi la période de référence est inférieure à 1 an : 400 EUR ; si 1 an : 50 EUR
Portugal30 septembre de l’année suivanteSi la période de référence est inférieure à 1 an : 400 EUR ; si 1 an : 50 EUR
Roumanie30 septembre de l’année suivanteSi la période de référence est inférieure à 1 an : 400 EUR ; si 1 an : 50 EUR
Slovaquie30 juin de l’année suivanteSi la période de référence est inférieure à 1 an : 1 000 EUR ; si 1 an : 50 EUR
Slovénie30 juin de l’année suivanteSi la période de référence est inférieure à 1 an : 400 EUR ; si 1 an : 50 EUR
Espagne30 septembre de l’année suivanteSi la période de référence est inférieure à 1 an : 400 EUR ; si 1 an : 50 EUR
Suède30 juin de l’année suivanteSi la période de référence est inférieure à 1 an : 4 000 SEK ; si 1 an : 400 SEK

Enfin, il peut être nécessaire, selon le pays de l’UE où le remboursement est demandé, de désigner obligatoirement un mandataire local pour traiter avec les autorités fiscales locales.

Bien que certains pays de l’UE aient fait des efforts pour simplifier les demandes de remboursement de la TVA pour les entreprises établies en dehors de l’UE, en mettant en place des formulaires en ligne au lieu des demandes papier habituelles, l’obtention d’un remboursement de TVA reste une procédure complexe. Elle nécessite un grand nombre de documents, généralement légalisés, afin d’aboutir sans problème à une récupération de la TVA dans le délai habituel de 6 mois, en moyenne, à partir de la date de la demande.

D’une manière plus générale, il est fortement recommandé aux entreprises établies en dehors de l’UE de faire appel à un professionnel pour déposer leur demande, en raison des différentes règles et pratiques de récupération de la TVA dans le cadre de la 13e directive.

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