Remboursement de la TVA hors UE pour les entreprises établies en dehors de l’UE.
Les entreprises établies dans un pays non-membre de l’Union européenne peuvent, dans certains cas, récupérer la TVA payée sur des dépenses effectuées dans l’UE.
La possibilité de récupérer la TVA en dehors de l’UE dans ces cas est régie par la directive 86/560/CEE, dite treizième directive, qui harmonise la manière dont la TVA peut être remboursée par les États membres de l’UE aux entreprises situées en dehors de l’UE.
Si vous êtes une entreprise de transport établie dans un pays tiers, vous pouvez très probablement récupérer la TVA sur vos frais de diesel ou de péage, entre autres. Cela dépend principalement de votre pays d’établissement et de l’endroit où vous avez pris en charge les coûts, car certains pays de l’UE autorisent le remboursement de la TVA aux entreprises établies dans n’importe quel pays, tandis que d’autres exigent un accord de réciprocité avec le pays d’établissement de l’entreprise afin qu’elle puisse bénéficier d’un remboursement de TVA.
Pays de TVA | Pays extracommunautaires autorisés à demander le remboursement |
Autriche | Tous les pays non-membres de l’UE |
Belgique | Tous les pays non-membres de l’UE |
Bulgarie | Réciprocité – Entre autres : Macédoine, Moldavie, Norvège, Serbie, Suisse et Ukraine. |
Croatie | Réciprocité – Entre autres : Serbie et Suisse |
République de Chypre | Réciprocité – Entre autres : Israël et Suisse |
République Tchèque | Réciprocité – Entre autres : Suisse, Macédoine, Norvège |
Danemark | Tous les pays non-membres de l’UE |
Estonie | Réciprocité – Entre autres : Israël, Norvège et Suisse |
Finlande | Tous les pays non-membres de l’UE |
France | Tous les pays non-membres de l’UE |
Allemagne | Réciprocité – Entre autres : Suisse, Norvège, Andorre, Bosnie-Herzégovine, Liechtenstein, Saint-Marin. |
Grèce | Réciprocité – Entre autres : Suisse, Norvège |
Hongrie | Réciprocité – Entre autres : Liechtenstein, Norvège, Serbie et Suisse |
Irlande | Tous les pays non-membres de l’UE |
Italie | Réciprocité – Entre autres : Israël, Suisse, Norvège |
Lettonie | Réciprocité – Islande, Monaco, Norvège et Suisse |
Lituanie | Réciprocité – Entre autres : Islande, Norvège, Suisse et Turquie (avec certaines limitations) |
Luxembourg | Tous les pays non-membres de l’UE |
Malte | Réciprocité – En pratique, tous les pays non-membres de l’UE |
Pays-Bas | Tous les pays non-membres de l’UE |
Pologne | Réciprocité – Entre autres : Suisse, Norvège, Macédoine |
Portugal | Réciprocité – En pratique, au cas par cas |
Roumanie | Réciprocité – Suisse, Norvège, Turquie (réciprocité partielle) et Serbie |
Slovaquie | Réciprocité – Suisse et, en pratique, cas par cas |
Slovénie | Réciprocité – Entre autres : Suisse, Norvège, Liechtenstein, Israël, Macédoine, Turquie, Serbie, Monténégro, Royaume-Uni. |
Espagne | Réciprocité – Entre autres : Norvège, Suisse, Royaume-Uni |
Suède | Tous les pays non-membres de l’UE |
Deuxièmement, l’éligibilité au remboursement de la TVA en dehors de l’UE dépend du type de dépenses. Principalement, pour le secteur des transports, la TVA peut être remboursée sur les dépenses de carburant, de péage, d’entretien et d’achat de pièces détachées. Bien que les règles d’éligibilité soient similaires à celles applicables aux transporteurs routiers basés dans l’UE, certains États de l’UE peuvent refuser les montants liés à certaines dépenses si l’origine de l’entreprise se situe en dehors de l’Union Européenne. De même, le délai et les montants minimums pour récupérer la TVA dans le cas d’une entreprise basée en dehors de l’UE varient selon le pays de remboursement.
Pays de TVA | Date limite | Montant minimum |
Autriche | 30 juin de l’année suivante | Si la période de référence est inférieure à 1 an : 400 EUR ; si 1 an : 50 EUR |
Belgique | 30 septembre de l’année suivante | Si la période de référence est inférieure à 1 an : 200 EUR ; si 1 an : 25 EUR |
Bulgarie | 30 juin de l’année suivante | Si la période de référence est inférieure à 1 an : 400 BGN ; si 1 an : 50 BGN |
Croatie | 30 juin de l’année suivante | Si la période de référence est inférieure à 1 an : 3 100 HRK ; si 1 an : 400 HRK |
République de Chypre | 30 septembre de l’année suivante | Si la période de référence est inférieure à 1 an : 205 EUR ; si 1 an : 25 EUR |
République Tchèque | 30 juin de l’année suivante | Si la période de référence est inférieure à 1 an : 7 000 CZK ; si 1 an : 1 000 CZK |
Danemark | 30 septembre de l’année suivante | Si la période de référence est inférieure à 1 an : 3 000 DKK ; si 1 an : 400 DKK |
Estonie | 30 septembre de l’année suivante | Période de référence d’un an : 320 EUR |
Finlande | 30 septembre de l’année suivante | Si la période de référence est inférieure à 1 an : 400 EUR ; si 1 an : 50 EUR |
France | 30 juin de l’année suivante | Si la période de référence est inférieure à 1 an : 400 EUR ; si 1 an : 50 EUR |
Allemagne | 30 juin de l’année suivante | Si la période de référence est inférieure à 1 an : 1,00 EUR ; si 1 an : 500 EUR |
Grèce | 30 septembre de l’année suivante | Si la période de référence est inférieure à 1 an : 400 EUR ; si 1 an : 50 EUR |
Hongrie | 30 septembre de l’année suivante | Si la période de référence est inférieure à 1 an : 400 EUR ; si 1 an : 50 EUR |
Irlande | 30 juin de l’année suivante | Si la période de référence est inférieure à 1 an : 400 EUR ; si 1 an : 50 EUR |
Italie | 30 septembre de l’année suivante | Si la période de référence est inférieure à 1 an : 400 EUR ; si 1 an : 50 EUR |
Lettonie | 30 septembre de l’année suivante | Si la période de référence est inférieure à 1 an : 400 EUR ; si 1 an : 50 EUR |
Lituanie | 30 juin de l’année suivante | Si la période de référence est inférieure à 1 an : 400 EUR ; si 1 an : 50 EUR |
Luxembourg | 30 juin de l’année suivante | Période de référence d’un an : 250 EUR |
Malte | 30 juin de l’année suivante | Si la période de référence est inférieure à 1 an : 200 EUR ; si 1 an : 25 EUR |
Pays-Bas | 30 juin de l’année suivante | Si la période de référence est inférieure à 1 an : 400 EUR ; si 1 an : 50 EUR |
Pologne | 30 juin de l’année suivante | Si la période de référence est inférieure à 1 an : 400 EUR ; si 1 an : 50 EUR |
Portugal | 30 septembre de l’année suivante | Si la période de référence est inférieure à 1 an : 400 EUR ; si 1 an : 50 EUR |
Roumanie | 30 septembre de l’année suivante | Si la période de référence est inférieure à 1 an : 400 EUR ; si 1 an : 50 EUR |
Slovaquie | 30 juin de l’année suivante | Si la période de référence est inférieure à 1 an : 1 000 EUR ; si 1 an : 50 EUR |
Slovénie | 30 juin de l’année suivante | Si la période de référence est inférieure à 1 an : 400 EUR ; si 1 an : 50 EUR |
Espagne | 30 septembre de l’année suivante | Si la période de référence est inférieure à 1 an : 400 EUR ; si 1 an : 50 EUR |
Suède | 30 juin de l’année suivante | Si la période de référence est inférieure à 1 an : 4 000 SEK ; si 1 an : 400 SEK |
Enfin, il peut être nécessaire, selon le pays de l’UE où le remboursement est demandé, de désigner obligatoirement un mandataire local pour traiter avec les autorités fiscales locales.
Bien que certains pays de l’UE aient fait des efforts pour simplifier les demandes de remboursement de la TVA pour les entreprises établies en dehors de l’UE, en mettant en place des formulaires en ligne au lieu des demandes papier habituelles, l’obtention d’un remboursement de TVA reste une procédure complexe. Elle nécessite un grand nombre de documents, généralement légalisés, afin d’aboutir sans problème à une récupération de la TVA dans le délai habituel de 6 mois, en moyenne, à partir de la date de la demande.
D’une manière plus générale, il est fortement recommandé aux entreprises établies en dehors de l’UE de faire appel à un professionnel pour déposer leur demande, en raison des différentes règles et pratiques de récupération de la TVA dans le cadre de la 13e directive.
Découvrez si vous pouvez récupérer la TVA sur les dépenses liées au transport dans l’UE et améliorez dès maintenant les liquidités de votre entreprise. Contactez nous pour plus d’informations.