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Demander un remboursement de la TVA dans l’Union européenne

Claiming VAT refunds in the European Union

Règles actuelles concernant la récupération de la TVA dans l’Union européenne

Faire des affaires au sein de l’Union européenne signifie acheter des biens dans des pays différents de ceux où votre entreprise est établie. Parallèlement à ces dépenses, la taxe sur la valeur ajoutée peut être appliquée sur les factures d’achat de certains biens ou services, selon les taux et les règles en vigueur dans l’État membre où les biens ou services sont achetés.

Dans ce cadre, la 8e Directive, ou Directive 2008/9/CE, permet aux entreprises établies dans l’UE de réclamer un remboursement de la TVA dans les États où la taxe a été payée. La 8e Directive harmonise les règles de récupération de la TVA étrangère, notamment en déterminant un délai de remboursement harmonisé et l’utilisation de formulaires simplifiés de remboursement en ligne.

Qui peut faire une demande ?

Toutes les entreprises établies dans un pays de l’UE peuvent, en principe, prétendre au remboursement de la TVA en vertu de la 8e directive. En pratique, d’autres conditions s’appliquent :

  • votre entreprise ne doit pas avoir d’établissement fixe dans le pays où la demande de remboursement de la TVA est effectuée.
  • votre entreprise doit être enregistrée à la TVA dans votre pays de domiciliation
  • votre entreprise n’a pas effectué d’opérations imposables, ou n’a effectué que des opérations d’autoliquidation, sur le territoire de l’État membre pour la période du remboursement.

Les entreprises établies en dehors de l’UE ont également droit au remboursement de la TVA, dans les conditions fixées par la 13e directive (directive 86/560/CEE). Plus d’informations ici.

Combien de TVA puis-je me faire rembourser et sur quels produits ?

La TVA peut être remboursée sur les biens et services qui donnent droit à une déduction dans le pays de remboursement. Il existe des différences entre les États membres en ce qui concerne le remboursement de la TVA sur certaines dépenses, en particulier lorsqu’il s’agit de frais liés à des voyages d’affaires (hôtels, restaurants, location de voitures).

La TVA peut également être remboursée partiellement, selon le type de dépenses et le pays de remboursement.

Contactez nous pour obtenir une analyse complète de votre situation.

Quelle est la date limite ?

La principale date limite pour les demandes de remboursement de la TVA est le 30 septembre, ce qui concerne les demandes pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente.

Toutefois, les demandes peuvent être déposées tout au long de l’année pour des périodes plus courtes :

  • 3 mois (demandes trimestrielles),
  • 6 mois (admis seulement dans certains pays),
  • demandes annuelles, couvrant les 12 mois de l’année.

Déposer des demandes pour des période autres qu’annuelles dépend principalement du montant de la taxe sur la valeur ajoutée à récupérer (généralement 400 € pour les demandes de remboursement trimestrielles ou semestrielles ; 50 € pour les remboursements annuels).

Quelle est la procédure à suivre ?

Pour déposer une demande de remboursement de la tva, les entreprises doivent transmettre les formulaires de remboursement par voie électronique, via le portail fiscal de leur propre État membre d’établissement. La demande de remboursement de la TVA sera ensuite transférée aux autorités de l’État membre de remboursement. Il peut également être demandé de fournir des copies ou des documents originaux et/ou des factures.

Une fois que les demandes de remboursement de la TVA sont soumises via le portail fiscal national de votre entreprise, la procédure de remboursement de la TVA peut être lancée au niveau de l’autorité fiscale nationale étrangère destinataire, qui effectuera tous les contrôles nécessaires afin de rembourser le taux de TVA restituable au demandeur.

L’administration fiscale peut exiger du demandeur des informations ou des documents supplémentaires afin d’accepter la demande ; elle peut également la rejeter si l’une des exigences relatives à l’entreprise ou aux factures n’est pas remplie.

Les avantages de la récupération de la TVA avec un spécialiste du remboursement

Comme il peut être difficile d’évaluer l’éligibilité d’une entreprise au remboursement de la TVA ou de déterminer si les factures d’achat sont acceptables pour demander un remboursement de taxes, vous pouvez toujours compter sur un expert en matière de remboursement pour soumettre vos demandes de recouvrement de taxes.

Dans ce cas, les experts en procédures de remboursement dans les 27 pays vérifieront votre situation, soumettront et suivront vos demandes jusqu’à ce que vous obteniez votre remboursement d’impôts.

Optimisez vos chances d’obtenir un remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée

Le service d’un expert vous permet de maximiser vos chances d’obtenir un remboursement sans accroc.

Vous serez assisté par des spécialistes, qui connaissent à la fois le pays de l’UE où vous êtes établi et celui où vous demandez le remboursement de votre TVA. Ils rempliront les formulaires de remboursement de la TVA de la façon la plus appropriée et s’assureront que toutes les pièces justificatives nécessaires sont jointes à vos demandes.

Votre spécialiste du remboursement de la TVA vérifiera également l’état d’avancement de vos demandes et répondra à l’administration fiscale nationale conformément aux règles de remboursement de la TVA prévues par la 8e directive, afin de garantir le remboursement de votre TVA.

Laissez un spécialiste s’occuper des demandes des bureaux fiscaux

En cas de demande d’informations pendant le processus de remboursement, votre expert en TVA vous aidera à fournir les documents et informations nécessaires de la manière la plus efficace et dans les délais impartis.

Améliorez votre trésorerie grâce aux services de préfinancement

L’un des avantages d’un service professionnel de remboursement de la TVA est la possibilité de recevoir votre TVA avant le début du processus de remboursement.

Après évaluation de votre situation et des factures de biens et services achetés à l’étranger, nos spécialistes de la TVA transféreront à votre entreprise les montants de TVA remboursables selon la modalité qui convient le mieux à votre besoin de liquidités, avec des paiements hebdomadaires, mensuels ou trimestriels.

Contactez FastVAT pour explorer vos possibilités de remboursement de la TVA.

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