Remboursement de la TVA
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FASTVAT est pleinement actif au sein de l'UE, tant pour les entreprises établies dans l'UE
que pour celles établies hors de l'UE (lorsque cela est autorisé), et
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À PROPOS DU REMBOURSEMENT DE LA TVA
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Comment cela fonctionne-t-il ?
Désignez FASTVAT comme votre agent de remboursement de la TVA en signant les documents que nous vous envoyons.
Envoyez-nous toutes vos factures remboursables de carburant, de péages et de toute autre dépense avec la TVA étrangère à récupérer. FastVAT offre le même service à tous les transporteurs routiers, sans lien avec vos fournisseurs.
FASTVAT analyse vos factures et vous donne une estimation des montants que vous pouvez récupérer dans chaque pays.
Si vous avez choisi le préfinancement : Nous transférons sur votre compte bancaire les montants remboursables dans les 3 jours suivant la réception de vos factures électroniques.
Si vous avez choisi le remboursement standard : Nous déposons vos demandes de remboursement auprès des autorités fiscales compétentes et assurons le suivi jusqu'à ce que le remboursement soit effectué.
Pour le préfinancement : FASTVAT dépose vos demandes de remboursement auprès de l'administration fiscale et assure le suivi jusqu'à la fin du remboursement.
Pour le remboursement standard : Vous recevez vos montants remboursés dès qu'ils sont remboursés par les administrations fiscales (le délai légal de remboursement de la TVA est de 4 à 6 mois à compter du dépôt de la demande).
Le remboursement est retardé ou les autorités fiscales demandent des documents supplémentaires ? FASTVAT vérifie et répond aux lettres du bureau des impôts pour assurer le succès de vos demandes de remboursement.
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Nous finançons vos factures, quel que soit le fournisseur*.
*si les dépenses sont remboursables sur le pays correspondant
FAQ
Which expenses are eligible for VAT refund?
For the road transport sector, VAT is usually refunded fully or partially on refuelling expenses (diesel and Ad blue), tolls, maintenance and spare parts. Other expenses can also be refunded according to the member state of refund (food, accommodation, purchase of small supplies...). Rules about recoverable VAT can also vary according to the type of transport (goods or passengers) and the origin of the company (established in the EU or in a third country).
VAT refund for which amounts?
VAT Refund for which period?
What is the deadline to claim VAT?
- until 30 September of the year following the period for companies established in the EU. For example, all the invoices from 2021 can be filed until 30 September 2022.
- until 30 June/30 September of the year following the period for companies established outside of the EU. For example, all the invoices from 2021 can be filed until 30 June 2022/30 September 2022.
How long does it take to tax authorities to respond to your VAT refund claim?
FASTVAT expertise ensures the mastered submission of VAT refund claims in order to limit the chances of checks from tax authorities.
What are the refund possibilities for coach companies?
Certain countries require that the turnover resulting from transporting passengers be reported in each country, which prevents the use of Dir 2008/9/EC. On the contrary, other EU countries do not tax revenue in the country of transit and thus permit the use of DIR 2008/9/EC for the VAT on the expenses for trips to Europe.
The list of countries in which a refund is possible according to Dir 2008/9/EC for coach companies is:
Czech Republic, Denmark, France, Italy, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Poland, Portugal, Romania, Slovak Republic, and Great Britain