Les autorités douanières espagnoles ont modifié les conditions d’éligibilité pour le remboursement partiel des droits d’accises sur le carburant professionnel.
Quelles sont les nouvelles conditions de remboursement des droits d’accises espagnols ?
Le décret espagnol du 3 octobre 2022 a apporté quelques modifications aux procédures de demande de remboursement partiel des droits d’accises sur le carburant acheté en Espagne par les entreprises de transport.
En effet, à partir du 6 octobre 2022, il sera possible de récupérer une partie des droits d’accise uniquement pour le diesel acheté avec des moyens de paiement spécifiques, à savoir des cartes de carburant professionnelles spécifiques dûment enregistrées et approuvées par les douanes espagnoles et émises au nom de l’entreprise de transport effectuant l’achat.
De plus, dans un effort pour numériser davantage les procédures, les autorités espagnoles exigent désormais que tous les documents liés aux demandes de remboursement des droits d’accise soient exclusivement transférés via leur plateforme en ligne, pour laquelle un enregistrement préalable par l’administration espagnole devient obligatoire.
D’autre part, comme annoncé plus tôt cette année, les douanes espagnoles ont mis en place de nouvelles règles concernant la fréquence des demandes de remboursement partiel des droits d’accise et il est désormais possible de récupérer une partie des taxes sur le carburant à usage commercial mois par mois, plutôt que sur une base trimestrielle.
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