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Remboursement de la TVA au Royaume-Uni pour les entreprises non établies

Vat refund in UK

Les entreprises non établies ayant des dépenses au Royaume-Uni peuvent demander le remboursement de la TVA sous certaines conditions. Découvrez ci-dessous comment fonctionne le remboursement de la TVA et quels sont les critères à remplir pour avoir droit à un remboursement de la TVA au Royaume-Uni.

Remboursement de la TVA pour les entreprises de l’UE après le Brexit

À partir de janvier 2021 et suite au Brexit, la procédure de demande de remboursement de la TVA britannique pour les entreprises établies dans l’UE a changé.

Toutes les entreprises non établies qui ont besoin d’un remboursement de la TVA pour des biens et services achetés au Royaume-Uni peuvent demander le remboursement de leur TVA selon les règles établies par la 13e Directive.

Les entreprises de l’UE qui demandent le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée britannique pour des biens et des services devront utiliser un formulaire spécifique.

Quand une entreprise peut-elle demander le remboursement de la TVA ?

Un remboursement peut être demandé lorsqu’une entreprise n’est pas :

  • enregistrée à la TVA au Royaume-Uni ;
  • établie au Royaume-Uni et qu’elle n’effectue aucune livraison au Royaume-Uni.

En outre, les autorités britanniques s’assureront que le pays d’établissement de l’entreprise accorde des concessions de remboursement similaires aux entreprises britanniques, afin d’autoriser le recouvrement.

Quel est le délai pour demander un remboursement de la TVA au Royaume-Uni ?

Le Royaume-Uni considère la période du 1er juillet au 30 juin comme une année fiscale. Le délai pour demander le remboursement de la TVA est de 6 mois après la fin de l’année fiscale, ce qui signifie que les demandes de remboursement peuvent être envoyées aux autorités fiscales britanniques jusqu’au 31 décembre.

L’exception de l’Irlande du Nord

Grâce au protocole de l’Irlande du Nord, il existe une exception aux nouvelles règles de remboursement de la TVA lorsque celle-ci concerne l’achat de biens sur le territoire de l’Irlande du Nord. Dans ce cas précis, les entreprises établies dans l’UE pourront récupérer la TVA par le biais du système électronique de remboursement transfrontalier mis en place pour la récupération de la TVA dans l’UE, c’est-à-dire par les règles de la 8e Directive.

En ce sens, pour tout achat de biens en Irlande du Nord avec TVA, les entreprises établies dans l’UE doivent déposer leur demande de remboursement via le portail de leur État membre d’établissement au lieu de suivre les règles spécifiques post-Brexit du Royaume-Uni.

La date limite pour les demandes de remboursement de la TVA en Irlande du Nord est ainsi le 30 septembre.

D’autre part, il a été décidé que la TVA récupérable facturée sur les prestations de services serait plutôt considérée de manière différente, pour laquelle les règles de la 13e Directive expliquées ci-dessus s’appliqueraient, au lieu du dépôt habituel via la 8e Directive.

Comment obtenir un remboursement de la TVA ?

En tenant compte de l’échéance, à savoir le 31 décembre, vous pouvez rassembler toutes vos factures pour lesquelles la TVA britannique a été facturée au cours d’une année fiscale et commencer à remplir la procédure de déclaration. Vous devrez évaluer le type de dépenses et joindre certains documents à l’appui de votre demande. Comme toujours, l’aide d’un professionnel expert en déclarations fiscales vous assurera une réclamation réussie et optimisée devant les autorités britanniques, ainsi que la possibilité de recevoir vos remboursements rapidement, si les conditions de prépaiement de la TVA s’appliquent à votre entreprise.

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