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CONSEILS ET ASTUCES : sur le remboursement de la TVA à l’étranger

TIPS AND TRICKS: All you need to know about foreign VAT Refund

Que dois-je faire pour récupérer ma TVA ? 

Il suffit de prendre contact avec un représentant de FastVAT et vous saurez comment récupérer votre argent : TVA/autres taxes déjà payées.

Que signifie la facturation nette ?  

La facturation nette est une méthode de paiement de vos achats sans TVA/droits d’accises et/ou autres taxes incluses. Cette méthode est bien connue comme un remboursement préfinancé. Le montant net d’une facture est le coût des produits ou des services avant la taxe de vente ou tout autre frais tel qu’une remise ou un solde impayé.

Qu’est-ce que le remboursement préfinancé de la TVA ? 

Cela signifie que vous recevez votre argent avant que les autorités fiscales étrangères ne le remboursent.

Puis-je récupérer la TVA dans l’UE si j’ai une société en dehors de l’UE ?   

Les transporteurs routiers établis hors de l’Union européenne peuvent récupérer la TVA dans un certain nombre de pays de l’Union européenne ainsi qu’en Suisse et en Norvège. Ceci est régi par la 13ème DIR CEE, qui détermine les conditions de remboursement.

Quelle est la date limite pour demander la TVA ?

Les demandes peuvent être envoyées jusqu’au 30 septembre de l’année suivante de la période appliquée. Par exemple, toutes les factures de 2020 peuvent être envoyées jusqu’au 30 septembre 2021. Si vous oubliez d’envoyer vos factures à cette date, il n’y a pas de remboursement possible. 

La période pour laquelle le remboursement de la taxe est effectué, est un trimestre civil et/ou une année civile (Une entreprise peut soumettre cinq demandes de remboursement par an au maximum – quatre pour les quatre trimestres civils et une pour l’année civile).

Quelles sont les périodes pendant lesquelles je peux demander le remboursement de la TVA ?

La période minimale pour appliquer le remboursement de la TVA, conformément à la DIR 2008/9/CE, est un trimestre civil et la période maximale est une année civile. Certaines administrations fiscales acceptent de traiter des demandes semestrielles.

Toutefois, si vous choisissez le service de préfinancement trimestriel, mensuel ou hebdomadaire, FastVAT élimine ce problème en finançant dès la première facture du trimestre. Contactez-nous pour recevoir de plus amples informations sur.

Qui peut recevoir le remboursement de la TVA payée à l’étranger ?

i) La TVA peut être remboursée par l’UE si vous êtes une entreprise enregistrée en vertu de la loi sur la TVA dans un pays de l’UE.

ii) Vous avez des factures émises par des entreprises de l’UE, où la TVA a été calculée.

iii) La TVA est remboursée pour les biens et/ou services achetés pour lesquels votre entreprise aurait eu droit à un crédit de taxe si ces biens et/ou services avaient été achetés dans votre pays.

Quels sont les documents requis pour présenter une demande de remboursement de la TVA ?

FastVAT a besoin de l’autorisation d’agir en votre nom auprès de l’administration fiscale de votre pays d’origine, et d’une autorisation pour chaque pays où nous appliquerons la demande de TVA.

Ces documents nous permettent également de vous représenter auprès de l’administration fiscale afin de gérer les demandes, le suivi et les éventuels litiges/appels.

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