Mentions légales
Mentions légales 2018-09-13T13:37:21+00:00

TRAITEMENT DES DONNÉES

Conformément au Règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les
informations sont seulement collectées pour les besoins du service offert par FASTVAT.
FASTVAT collecte seulement des informations limitées sur le représentant légal de nos clients (le nom, le prénom,
l’adresse électronique, le numéro de téléphone) et d’autres informations si demandées par les autorités fiscales et
douanières.

I/ Toutes les informations collectées sont nécessaires pour la réalisation de nos obligations :

Vos informations personnelles sont nécessaires à l’achèvement des obligations légales et contractuelles autant pour le
respect du règlement fiscal et bancaire, afin de pouvoir :
EXÉCUTER LE CONTRAT CONCLU AVEC VOUS :
Nous pourrons collecter les données personnelles du représentant légal pour exécuter nos services pour :
– le versement et le remboursement de la TVA étrangère et des droits d’accise pour les entreprises de transports
– Préfinancement de la TVA étrangère.
MIEUX SERVIR NOS CLIENTS :
Nous utilisons des données personnelles pour développer nos produits ou services, y compris aux fins de :
– personnalisation des offres de vente pour FASTVAT :
– amélioration de la qualité de produits ou services offerts,
– requêtes auprès des autorités fiscales et douanières.

II/ Durée légale de la conservation des données personnelles :

Nous conservons vos données personnelles pendant la durée nécessaire pour le respect des exigences légales et la
bonne gestion de la relation clientèle. Ces informations personnelles sont conservées pour la durée de la relation
contractuelle et pour une durée de 3 ans après la fin du contrat.

III/ Vos droits envers la protection de vos données personnelles :

Conformément à la réglementation applicable, vous avez droit à :
– L’accès : vous pouvez obtenir des informations concernant le traitement de vos données personnelles ou avoir une copie
de vos données personnelles.
– La rectification : vous pouvez rectifier vos données personnelles si vous considérez qu’elles sont incomplètes ou
incorrectes.
– La suppression : vous pouvez demander la suppression de vos données dans la limite requise par la réglementation.
– Enlever votre consentement : si vous avez donné votre consentement au traitement de vos données personnelles, vous
avez le droit d’enlever votre consentement à tout moment.
VI/ le principe de confidentialité et de sécurisation des données personnelles :
L’accès aux données est accordé aux employés de FASTVAT, qui sont tenus de connaître lesdites données en vue de l’exécution des tâches qui leur sont confiées. L’accès est contrôlé par l’utilisation de certificats émis par FASTVAT et d’identifiants/mots de passe. Tou(te)s les accès et les actions sont enregistrés(e)s. Le responsable de traitement ne
communique pas, en règle générale, les données reçues à des tiers, sauf en cas de contrôles des autorités douanières et
fiscales.

 

FastVAT s.r.o. HQ: Jemnicka 1, Prague 4, 140 00, Czech Republic, Company n° 24287385, www.fastvat.com
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