{"id":14054,"date":"2022-11-14T08:25:58","date_gmt":"2022-11-14T08:25:58","guid":{"rendered":"https:\/\/fastvat.com\/demander-un-remboursement-de-la-tva-dans-lunion-europeenne\/"},"modified":"2023-11-21T09:20:23","modified_gmt":"2023-11-21T09:20:23","slug":"demander-un-remboursement-de-la-tva-dans-lunion-europeenne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fastvat.com\/fr\/demander-un-remboursement-de-la-tva-dans-lunion-europeenne\/","title":{"rendered":"Demander un remboursement de la TVA dans l&rsquo;Union europ\u00e9enne"},"content":{"rendered":"\n<h2 class=\"wp-block-heading\">R\u00e8gles actuelles concernant la r\u00e9cup\u00e9ration de la TVA dans l&rsquo;Union europ\u00e9enne<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Faire des affaires au sein de l&rsquo;Union europ\u00e9enne signifie acheter des biens dans des pays diff\u00e9rents de ceux o\u00f9 votre entreprise est \u00e9tablie. Parall\u00e8lement \u00e0 ces d\u00e9penses, la taxe sur la valeur ajout\u00e9e peut \u00eatre appliqu\u00e9e sur les factures d&rsquo;achat de certains biens ou services, selon les taux et les r\u00e8gles en vigueur dans l&rsquo;\u00c9tat membre o\u00f9 les biens ou services sont achet\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans ce cadre, la 8e Directive, ou Directive 2008\/9\/CE, permet aux entreprises \u00e9tablies dans l&rsquo;UE de r\u00e9clamer un remboursement de la TVA dans les \u00c9tats o\u00f9 la taxe a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e. La 8e Directive harmonise les r\u00e8gles de r\u00e9cup\u00e9ration de la TVA \u00e9trang\u00e8re, notamment en d\u00e9terminant un d\u00e9lai de remboursement harmonis\u00e9 et l\u2019utilisation de formulaires simplifi\u00e9s de remboursement en ligne. <\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Qui peut faire une demande ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Toutes les entreprises \u00e9tablies dans un pays de l&rsquo;UE peuvent, en principe, pr\u00e9tendre au remboursement de la TVA en vertu de la 8e directive. En pratique, d&rsquo;autres conditions s&rsquo;appliquent :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>votre entreprise ne doit pas avoir d&rsquo;\u00e9tablissement fixe dans le pays o\u00f9 la demande de remboursement de la TVA est effectu\u00e9e.<\/li>\n\n\n\n<li>votre entreprise doit \u00eatre enregistr\u00e9e \u00e0 la TVA dans votre pays de domiciliation<\/li>\n\n\n\n<li>votre entreprise n&rsquo;a pas effectu\u00e9 d&rsquo;op\u00e9rations imposables, ou n&rsquo;a effectu\u00e9 que des op\u00e9rations d&rsquo;autoliquidation, sur le territoire de l&rsquo;\u00c9tat membre pour la p\u00e9riode du remboursement.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les entreprises \u00e9tablies en dehors de l&rsquo;UE ont \u00e9galement droit au remboursement de la TVA, dans les conditions fix\u00e9es par la 13e directive (directive 86\/560\/CEE). <a href=\"https:\/\/fastvat.com\/fr\/remboursement-de-la-tva-en-dehors-de-lue\/\">Plus d&rsquo;informations ici.<\/a><\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Combien de TVA puis-je me faire rembourser et sur quels produits ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La TVA peut \u00eatre rembours\u00e9e sur les biens et services qui donnent droit \u00e0 une d\u00e9duction dans le pays de remboursement. Il existe des diff\u00e9rences entre les \u00c9tats membres en ce qui concerne le remboursement de la TVA sur certaines d\u00e9penses, en particulier lorsqu&rsquo;il s&rsquo;agit de frais li\u00e9s \u00e0 des voyages d&rsquo;affaires (h\u00f4tels, restaurants, location de voitures).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La TVA peut \u00e9galement \u00eatre rembours\u00e9e partiellement, selon le type de d\u00e9penses et le pays de remboursement.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><a href=\"https:\/\/fastvat.com\/fr\/contactez-nous\/\">Contactez nous<\/a> pour obtenir une analyse compl\u00e8te de votre situation.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Quelle est la date limite ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La principale date limite pour les demandes de remboursement de la TVA est le 30 septembre, ce qui concerne les demandes pour la p\u00e9riode du 1er janvier au 31 d\u00e9cembre de l&rsquo;ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Toutefois, les demandes peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es tout au long de l&rsquo;ann\u00e9e pour des p\u00e9riodes plus courtes :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>3 mois (demandes trimestrielles),<\/li>\n\n\n\n<li>6 mois (admis seulement dans certains pays),<\/li>\n\n\n\n<li>demandes annuelles, couvrant les 12 mois de l&rsquo;ann\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">D\u00e9poser des demandes pour des p\u00e9riode autres qu\u2019annuelles d\u00e9pend principalement du montant de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer (g\u00e9n\u00e9ralement 400 \u20ac pour les demandes de remboursement trimestrielles ou semestrielles ; 50 \u20ac pour les remboursements annuels).<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Quelle est la proc\u00e9dure \u00e0 suivre ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour d\u00e9poser une demande de remboursement de la tva, les entreprises doivent transmettre les formulaires de remboursement par voie \u00e9lectronique, via le portail fiscal de leur propre \u00c9tat membre d&rsquo;\u00e9tablissement. La demande de remboursement de la TVA sera ensuite transf\u00e9r\u00e9e aux autorit\u00e9s de l&rsquo;\u00c9tat membre de remboursement. Il peut \u00e9galement \u00eatre demand\u00e9 de fournir des copies ou des documents originaux et\/ou des factures.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une fois que les demandes de remboursement de la TVA sont soumises via le portail fiscal national de votre entreprise, la proc\u00e9dure de remboursement de la TVA peut \u00eatre lanc\u00e9e au niveau de l&rsquo;autorit\u00e9 fiscale nationale \u00e9trang\u00e8re destinataire, qui effectuera tous les contr\u00f4les n\u00e9cessaires afin de rembourser le taux de TVA restituable au demandeur.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L&rsquo;administration fiscale peut exiger du demandeur des informations ou des documents suppl\u00e9mentaires afin d&rsquo;accepter la demande ; elle peut \u00e9galement la rejeter si l&rsquo;une des exigences relatives \u00e0 l&rsquo;entreprise ou aux factures n&rsquo;est pas remplie.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Les avantages de la r\u00e9cup\u00e9ration de la TVA avec un sp\u00e9cialiste du remboursement<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Comme il peut \u00eatre difficile d&rsquo;\u00e9valuer l&rsquo;\u00e9ligibilit\u00e9 d&rsquo;une entreprise au remboursement de la TVA ou de d\u00e9terminer si les factures d&rsquo;achat sont acceptables pour demander un remboursement de taxes, vous pouvez toujours compter sur un expert en mati\u00e8re de remboursement pour soumettre vos demandes de recouvrement de taxes.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans ce cas, les experts en proc\u00e9dures de remboursement dans les 27 pays v\u00e9rifieront votre situation, soumettront et suivront vos demandes jusqu&rsquo;\u00e0 ce que vous obteniez votre remboursement d&rsquo;imp\u00f4ts.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Optimisez vos chances d&rsquo;obtenir un remboursement de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le service d&rsquo;un expert vous permet de maximiser vos chances d&rsquo;obtenir un remboursement sans accroc.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Vous serez assist\u00e9 par des sp\u00e9cialistes, qui connaissent \u00e0 la fois le pays de l&rsquo;UE o\u00f9 vous \u00eates \u00e9tabli et celui o\u00f9 vous demandez le remboursement de votre TVA. Ils rempliront les formulaires de remboursement de la TVA de la fa\u00e7on la plus appropri\u00e9e et s&rsquo;assureront que toutes les pi\u00e8ces justificatives n\u00e9cessaires sont jointes \u00e0 vos demandes.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Votre sp\u00e9cialiste du remboursement de la TVA v\u00e9rifiera \u00e9galement l&rsquo;\u00e9tat d&rsquo;avancement de vos demandes et r\u00e9pondra \u00e0 l&rsquo;administration fiscale nationale conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de remboursement de la TVA pr\u00e9vues par la 8e directive, afin de garantir le remboursement de votre TVA.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Laissez un sp\u00e9cialiste s&rsquo;occuper des demandes des bureaux fiscaux<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En cas de demande d&rsquo;informations pendant le processus de remboursement, votre expert en TVA vous aidera \u00e0 fournir les documents et informations n\u00e9cessaires de la mani\u00e8re la plus efficace et dans les d\u00e9lais impartis.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Am\u00e9liorez votre tr\u00e9sorerie gr\u00e2ce aux services de pr\u00e9financement<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L&rsquo;un des avantages d&rsquo;un service professionnel de remboursement de la TVA est la possibilit\u00e9 de recevoir votre TVA avant le d\u00e9but du processus de remboursement.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Apr\u00e8s \u00e9valuation de votre situation et des factures de biens et services achet\u00e9s \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger, nos sp\u00e9cialistes de la TVA transf\u00e9reront \u00e0 votre entreprise les montants de TVA remboursables selon la modalit\u00e9 qui convient le mieux \u00e0 votre besoin de liquidit\u00e9s, avec des paiements hebdomadaires, mensuels ou trimestriels.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><a href=\"https:\/\/fastvat.com\/fr\/contactez-nous\/\">Contactez FastVAT<\/a> pour explorer vos possibilit\u00e9s de <a href=\"https:\/\/fastvat.com\/fr\/remboursement-de-la-tva\/\">remboursement de la TVA<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>R\u00e8gles actuelles concernant la r\u00e9cup\u00e9ration de la TVA dans l&rsquo;Union europ\u00e9enne Faire des affaires au sein de l&rsquo;Union europ\u00e9enne signifie acheter des biens dans des pays diff\u00e9rents de ceux o\u00f9 votre entreprise est \u00e9tablie. 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