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Droits d’accise

Droits d’accise

Remboursement des droits d'accise sur le gazole

BELGIQUE

Si vous êtes une entreprise de transport international, vous avez la possibilité de bénéficier d’un remboursement partiel des droits d’accise sur le gazole acheté en Belgique.

Quel est le nom local de cette taxe ?
Le nom local est « Accijnsrecuperatie van professionele diesel »

Qui peut récupérer les droits d’accise sur le gazole en Belgique ?
Le transport international des entreprises de marchandises (véhicules dont le poids total en charge n’est pas inférieur à 7,5 tonnes)
Le transport international de passagers (catégorie de véhicules M2/M3)

Y a-t-il une rétroactivité ?
Oui, jusqu’à 3 ans – si la société requérante a déjà une licence

Quels sont les taux de restitution actuels en Belgique ?

FRANCE

Si vous êtes une entreprise de transport international, vous avez la possibilité de bénéficier d’un remboursement partiel des droits d’accise sur le gazole acheté en France

Quel est le nom local de cette taxe ?
Le nom local de cette taxe est « La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques TICPE ( anciennement « taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers » ou TIPP) »

Qui peut récupérer les droits d’accise sur le gazole en France ?
Le transport international des entreprises de marchandises (véhicules dont le poids total en charge n’est pas inférieur à 7,5 tonnes)
Le transport international de passagers (catégorie de véhicules M2/M3) par des sociétés établies dans les pays de l’UE/AELE dans le cadre de leur activité économique.

Y a-t-il une rétroactivité ?
Oui, jusqu’à 2 ans.

Quels sont les taux de restitution actuels en France ?

SLOVÉNIE

Si vous êtes une entreprise de transport international, vous avez la possibilité de bénéficier d’un remboursement partiel des droits d’accise sur le gazole acheté en Slovénie.

Quel est le nom local de cette taxe ?
Le nom local de cette taxe est « PLAČILA TROŠARINE »

Qui peut récupérer les droits d’accise sur le gazole en Slovénie ?
Le transport international des entreprises de marchandises (véhicules dont le poids total en charge n’est pas inférieur à 7,5 tonnes). Les entreprises établies en Slovénie et dans les pays de l’UE/AELE dans le cadre de leur activité économique en tant que carburant.
Le transport international de passagers (catégorie de véhicules M2/M3) par des sociétés établies dans les pays de l’UE/AELE dans le cadre de leur activité économique.

Y a-t-il une rétroactivité ?
Oui, jusqu’à 1 an en arrière (au 31/03 de l’année suivante)

Quels sont les taux de restitution actuels en Slovénie ?

ESPAGNE

Si vous êtes une entreprise de transport international, vous avez la possibilité de bénéficier d’un remboursement partiel des droits d’accise sur le gazole acheté en Espagne.

Quel est le nom local de cette taxe ?
Le nom local de cet impôt est « Gasóleo Profesional »

Qui peut récupérer les droits d’accise sur le gazole en Espagne ?
Les entreprises de transport international de marchandises (véhicules dont le poids total en charge n’est pas inférieur à 7,5 tonnes) qui achètent le gazole avec la carte « Gasoleo Profesional ».
Le transport international de passagers (catégorie de véhicules M2/M3) achetant le gazole avec une carte « Gasoleo Profesional ».

Y a-t-il une rétroactivité ?
Non. Le remboursement commence à partir du moment où l’entreprise est enregistrée.

Quels sont les taux de restitution actuels en Espagne ?

ITALIE

Si vous êtes une entreprise de transport international, vous avez la possibilité de bénéficier d’un remboursement partiel des droits d’accise sur le gazole acheté en Italie.

Quel est le nom local de cette taxe ?
Le nom local de cette taxe est « Benefici per il gasolio da autotrazione ».

Qui peut récupérer les droits d’accise sur le gazole en Italie ?
Le transport international des entreprises de marchandises (véhicules dont le poids total en charge n’est pas inférieur à 7,5 tonnes).
Le transport international de passagers (catégorie de véhicules M2/M3).

Y a-t-il une rétroactivité ?
Oui, jusqu’à 2 ans.

Quels sont les taux de restitution actuels en Italie ?

CROATIE

Si vous êtes une entreprise de transport international, vous avez la possibilité de bénéficier d’un remboursement partiel des droits d’accise sur le gazole acheté en Croatie depuis le 01.01.2019.

Quel est le nom local de cette taxe ?
Le nom local de cette taxe est « Trosarinsko-postupanje »

Qui peut récupérer les droits d’accise sur le gazole en Croatie ?
Le transport international des entreprises de marchandises (véhicules dont le poids total en charge n’est pas inférieur à 7,5 tonnes).
Le transport international de passagers (catégorie de véhicules M2/M3).

Y a-t-il une rétroactivité ?
Oui, 6 ans à compter de l’expiration de l’année au cours de laquelle le droit au remboursement des droits d’accise a été engagé.

Quels sont les taux de restitution actuels en Croatie ?

HONGRIE

Si vous êtes une entreprise de transport international, vous avez la possibilité de bénéficier d’un remboursement partiel des droits d’accise sur le gazole acheté en Hongrie.

Quel est le nom local de cette taxe ?
Le nom local de cette taxe est « Kérelem vámhatósági nyilvántartásba vételhez a kereskedelmi gázolaj utáni adó visszaigénylés érvényesítéséhez című ».

Qui peut récupérer les droits d’accise sur le gazole en Hongrie ?
Le transport international des entreprises de marchandises (véhicules dont le poids total en charge n’est pas inférieur à 7,5 tonnes).
Le transport international de passagers (catégorie de véhicules M2/M3).

Y a-t-il une rétroactivité ?
Oui, 5 ans à partir du moment du ravitaillement.

Quels sont les taux de restitution actuels en Hongrie ?

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