FAQ 2018-11-30T16:54:41+00:00

Questions fréquentes

Qu’est-ce que le droit d’accise ?

Basée à Prague en République Tchèque, FastVAT sro est une société détenue conjointement par Vatecure et Move Expert. Elle bénéficie de la qualité de service éprouvée depuis 20 ans auprès des transporteurs routiers par les équipes de Move Expert notamment dans le pré-financement de la TVA ainsi que l’expertise progicielle* du groupe Vatecure permettant de traiter et déposer dans les meilleures conditions votre TVA étrangère. Sa solution est d’ailleurs reconnue et déployée par d’autres acteurs du secteur.

Qu’est-ce que le droit d’accise ?

FastVAT requiert un pouvoir, les informations sur les prises de gazole dans le pays, les km parcourus et les copies des factures. Parfois des documents complémentaires peuvent être demandés. Les délais de remboursement sont très variables mais en général assez longs de 6 mois à plus d’un an.

Qu’est-ce que le droit d’accise ?

FastVAT a besoin d’un pouvoir pour faire les démarches en votre nom auprès de votre administration fiscale d’origine et d’un pouvoir pour chaque pays de dépôt. Ces documents sont disponibles sur votre espace personnel pour chaque besoin. Ces documents nous permettent également de vous représenter auprès de l’administration fiscale pour gérer les demandes, les contrôles et même les cas de contestation.

Qu’est-ce que le droit d’accise ?

FastVAT enregistre et dépose les demandes dans chacun des pays dans lesquels vous avez suffisamment ravitaillés et reste en contact avec l’administration jusqu’au complet remboursement. Il n’existe pas de pré-financement pour ce service. Les périodes de dépôts sont différentes d’un pays à l’autres de trimestriel à semestriel voire annuel.

Qu’est-ce que le droit d’accise ?

FastVAT accepte toutes les factures pour le remboursement de TVA afin de maximiser et optimiser vos remboursements de TVA étrangère. Les copies de vos factures ne seront pas acceptées. En ce qui concerne le secteur du transport routier, deux catégories de dépenses sont assujetties à la TVA dans le pays de destination : le gazole et les péages (autoroutes ; tunnels et les taxes routières) Pour le pré-financement, FastVAT accepte toutes les factures en bonne et due forme de sociétés pétrolières, cartes pétrolières, sociétés d’autoroutes ou prestataires de service gazole ou péages. FastVAT accepte entre autres les factures suivantes : Euroshell, DKV, UTA, AS24, FAI SERVICE, IDS, OMV, RESSA, ENI, CEPSA, REPSOL, EuroWAG, Petromiralles, Valcarce, ADS… Axxès, Eurotoll, Asfinag, Logpay, Airplus, Telepass,…. En ce qui concerne les factures de gazole et/ou péages provenant de sociétés de logistique ou transport (XPO, Geodis, Tradisa…), dans le cadre de contrat de sous-traitance par exemple, il n’est possible de les accepter pour le pré-financement qu’après validation du modèle et contenu de ces factures. Il en va de même des stations de gazole qui ne sont pas encore référencées chez FastVAT. Pour toutes les autres factures et en particulier les tickets ou facturettes, il n’est pas possible de les pré-financer car elles pourraient être refusées par les administrations fiscales. Elles seront toutefois traiter et déposer avec le professionnalisme cher à FastVAT pour maximiser les chances d’en obtenir le remboursement.

Qu’est-ce que le droit d’accise ?

Les demandes peuvent-être déposées jusqu’au 30 septembre de l’année qui suit la période. Par exemple, toutes les factures de 2016 peuvent être déposées jusqu’au 30 septembre 2017. Si vous oubliez de transmettre vos factures à cette date et donc de déposer une demande de remboursement, il n’y a pas de recours possible...

Qu’est-ce que le droit d’accise ?

FastVAT offre des services de remboursement et de pré-financement de la TVA étrangère pour les transporteurs routiers ainsi que le remboursement des taxes pétrolières dans certains pays.

Qu’est-ce que le droit d’accise ?

Le montant minimum pour déposer une demande de remboursement de TVA est de 400 € pour le trimestre civil et de 50 € pour une demande annuelle. Les montants s’entendent par pays de dépôt.

Qu’est-ce que le droit d’accise ?

La directive prévoit un délai de 4 mois pour prendre une décision et rembourser la TVA. Ce délai est respecté dans la majorité des pays. Il se peut que les administrations demandent à vérifier le dossier, et réclament les factures originales. Cela est prévu par la directive 2008/9/EC et augmente de 1 ou 2 mois le délai de remboursement. C’est la raison pour laquelle FastVAT prend soin de constituer au mieux le dossier et applique les procédures de double contrôle avant chaque dépôt, afin d’éviter les demandes d’informations et les risques de rejet.

Qu’est-ce que le droit d’accise ?

Le coût du service dépend de la formule choisie. La grille de tarif est simple : un tarif unique pour le remboursement standard et un prix pour le pré-financement selon la formule trimestrielle, mensuelle ou hebdomadaire. Les frais minimum sont seulement de 30 €.

Qu’est-ce que le droit d’accise ?

La taxe sur les produits pétroliers est une taxe qui s’applique sur les ventes de produits pétroliers dans tous les pays de l’Union Européenne. Elle est comprise dans le prix de vente. Afin d’améliorer la compétitivité des transporteurs ou de reconnaître l’aspect professionnel de ce métier, sachant que le prix de vente du gazole est identique à celui des particuliers, certains pays ont établi des procédures de remboursement partiel de cette taxe aux transporteurs routiers de leurs pays et par extension à tous ceux de l’Union Européenne.

Qu’est-ce que le droit d’accise ?

Le remboursement de TVA est assuré pour les transporteurs routiers de marchandise grâce à la directive Dir 2008/9/EC. Il concerne les transporteurs qui n’effectuent pas d’opérations imposables dans le pays selon la réglementation (ou opérations exonérées). La TVA étrangère est récupérable dans tous les pays de l’Union Européenne. Pour les transporteurs elle est récupérable principalement sur les dépenses de gazole, de péages, de tunnels et parfois de taxes routières quand elles y sont assujetties. Les trajets en ferry font l’objet de l’auto-liquidation car c’est un transport et donc les factures ne comportent pas de TVA à l’étranger. En ce qui concerne les transporteurs routiers, pour compte propre, de personnes ou hors communautaires, veuillez vous référer aux points ci-dessous.

Qu’est-ce que le droit d’accise ?

1. FastVAT est un prestataire INDEPENDANT de tous vos fournisseurs actuels. Elle vous offre une neutralité de traitement quelque soit le prestataire, la confidentialité des informations contenues dans vos factures (prix, volume, remise, km…) et traite toutes vos factures sans distinction de services et de prix. FastVAT offre le même service à tous les transporteurs routiers sans aucun lien avec vos fournisseurs. 2. FastVAT dispose de la meilleure offre : une solution lisible et efficace qui a été pensée pour les transporteurs routiers et pas uniquement pour les cartes pétrolières. - Lisible : Un seul tarif pour toutes les factures et pour tous les pays. Il n’y a pas et n’y aura jamais de coûts cachés. - Efficace : remboursement sous 3 jours après réception de vos factures selon la formule choisie. - Moderne : Une gestion online de l’enregistrement jusqu’au paiement grâce à des progiciels spécifiquement dédiés. Des mises à jour seront effectuées pour rendre les solutions FastVAT toujours plus efficaces et simples d’utilisation. 3. Grâce à ses solutions informatiques très sophistiquées qui permettent de réduire les coûts de traitement, FastVAT propose des tarifs plus économiques que les sociétés qui font du pré-financement.

Qu’est-ce que le droit d’accise ?

Chaque pays a la liberté de rembourser ou non une fraction de ces taxes. A ce jour cette possibilité existe en France, Slovénie, Belgique, Espagne, Italie, Hongrie et Roumanie. Cependant en fonction des procédures parfois très complexes ou du très faible montant par litre, cela n’a parfois aucun intérêt. A ce jour, c’est en France, en Belgique et en Slovénie que sont déposées la majorité des demandes

Qu’est-ce que le droit d’accise ?

La période minimale de dépôt de demande de remboursement conformément à la DIR 2008/9/EC est le trimestre civil et le maximum est l’année civile. Certaines administrations fiscales acceptent de traiter des demandes au semestre civil. Cependant si vous choisissez le pré-financement mensuel ou hebdomadaire, FastVAT supprime ce problème en finançant dés réception de la première facture du trimestre soit bien avant le dépôt de fin de trimestre.

Qu’est-ce que le droit d’accise ?

La période minimale de dépôt de demande de remboursement conformément à la DIR 2008/9/EC est le trimestre civil et le maximum est l’année civile. Certaines administrations fiscales acceptent de traiter des demandes au semestre civil. Cependant si vous choisissez le pré-financement mensuel ou hebdomadaire, FastVAT supprime ce problème en finançant dés réception de la première facture du trimestre soit bien avant le dépôt de fin de trimestre.

Qu’est-ce que le droit d’accise ?

FastVAT a son siège social à Prague en République tchèque et dispose de bureaux dans plusieurs pays d’Europe : en Roumanie, en Bulgarie, en Italie et en France, et envisage d’étendre encore ce réseau pour renforcer notre proximité linguistique et culturelle avec nos clients.

Qu’est-ce que le droit d’accise ?

FastVAT vous permet de récupérer votre argent par transfert bancaire avant même d’avoir payé votre facture. Avec le net-invoicing des cartes pétrolières vous recevez un crédit de la TVA sur votre prochain décompte, au bout de 30 jours généralement. Pour vos autres factures, vous devrez attendre encore 30 jours supplémentaires. Ce crédit ira compenser le paiement des factures suivantes. C’est très intéressant pour DKV par exemple mais moins pour le transporteur qui ne bénéficie pas de cette trésorerie. Il est par ailleurs difficile de sortir de cet enchainement. Avec FastVAT, vous bénéficiez de liquidités sous 3 jours par virement bancaire sur votre compte en banque dès réception de vos factures électroniques quel qu’en soit l‘émetteur. Cela permet en outre d’éviter que les prestataires ne voient tous les prix des concurrents et s’entendent sur les tarifs. Prenons un exemple simple : vous avez des cartes Euroshell, DKV et des factures de péages en France avec Axxès. Vous recevez des factures par quinzaine que vous payez à 30 jours.Si vous signez un programme de Net-invoicing avec Euroshell, vous récupérez cette TVA après 45 jours pour les factures Euroshell….par un crédit qui ira compenser le paiement des factures Euroshell et après au moins 75 jours pour les autres factures (non Euroshell) qui ira également compenser vos factures Euroshell. Vous n’avez pas de liquidités dont vous pouvez disposer mais juste un système automatique. Avec FastVAT vous récupérez votre argent après 25 jours seulement (15j délai de facturation + 5j de transmission + 2j de traitement + 3j de paiement) par un virement bancaire pour toutes vos factures. Vous gagnez ainsi 20 ou 50 jours de trésorerie sur votre TVA que vous pouvez utiliser pour d’autres fournisseurs. En plus vous travaillez avec une société qui n’est pas en même temps votre fournisseur (pas de conflit d’intérêt).

Qu’est-ce que le droit d’accise ?

Les transporteurs routiers établis en dehors de l’Union Européenne peuvent récupérer la TVA dans un certain nombre de pays de l’Union Européenne ainsi que la Suisse et la Norvège. Ceci est régi par la 13eme DIR CEE qui détermine les conditions de remboursement. Les principales différences par rapport à la directive européenne pour les transporteurs : - Les pays de l’Union Européenne peuvent imposer des contraintes supplémentaires pour le remboursement. Ainsi certains n’acceptent pas le remboursement, d’autres seulement s’il y a réciprocité entre les pays et enfin certains états remboursent indistinctement tous les transporteurs routiers établis en dehors l’Union Européenne. La liste des pays qui remboursent sans conditions supplémentaires est la suivante : Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, France, Irlande, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Suède. (Autres pays sur demande). - Le délai de traitement et de remboursement n’est pas de 4 mois mais de 6 mois. - La date limite de dépôt est ramenée au 30 juin de l’année N+1 (et non 30.09). FastVAT offre les services de remboursement normal et de pré-financement dans les mêmes conditions que les transporteurs de l’UE et vous transmettra le contrat et les documents spécifiques pour les transporteurs hors communautaires.

Qu’est-ce que le droit d’accise ?

Dans le cadre du transport de personnes la législation fiscale n’est pas harmonisée au niveau européen. Certains pays exigent que le chiffre d’affaires provenant des passagers transportés soit déclaré dans chacun des pays ce qui empêche l’utilisation de la DIR 2008/9/EC. D’autres pays de l’UE au contraire ne taxent pas le revenu dans le pays transité et donc permettent l’utilisation de la DIR 2008/9/EC pour la tva que vous avez payée lors des trajets en Europe. La liste des pays dans lesquels le remboursement est possible (DIR 2008/9/EC) pour les autocaristes est la suivante : République Tchèque, Danemark, France, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pologne, Portugal, Roumanie, République Slovaque et Grande-Bretagne.

Qu’est-ce que le droit d’accise ?

Chaque société transportant ses propres marchandises n’est pas considérée comme transporteur routier et se trouve dans un cas spécifique en fonction de son activité et des marchandises transportées. De ce fait, FastVAT fera l’analyse afin de déterminer votre éligibilité et vous indiquera si vous pouvez bénéficier de la DIR 2008/9/EC.

Qu’est-ce que le droit d’accise ?

Dès lors que le dossier est complet pour chacun des pays (information qui vous sera confirmée), vous pouvez commencer à envoyer vos factures pour les pays choisis. Elles seront remboursées par virement bancaire 3 jours après réception. En fonction du service choisi ce remboursement sera soit trimestriel, mensuel ou hebdomadaire (incluant par quinzaine).

Qu’est-ce que le droit d’accise ?

Tous les remboursements de TVA qui n’ont pas fait l’objet de pré-financement seront remboursés à réception des fonds par l’administration fiscale et ce sans délai. Les délais varient mais sont généralement de l’ordre de 4 mois après réception de vos factures.

Qu’est-ce que le droit d’accise ?

Après avoir signé le contrat, vous devez informer votre prestataire actuel (agent TVA ou contrat de Net-Invoicing) de votre volonté de résilier la collaboration ou le contrat. Généralement cela est possible avec 3 mois de préavis. (modèle de lettre sur demande) Pour éviter tout problème, d’un commun accord, FastVAT commencera le dépôt ou le financement de la TVA au début d’un trimestre civil, et après que vous ayez informé votre prestataire actuel. Ceci permettra d’éviter tout problème avec votre pré-financement ou auprès des administrations fiscales. Si vous n’avez jamais récupéré de TVA étrangère, c’est encore plus simple, FastVAT commencera la récupération de suite et ce pour toutes les factures dont la date limite de dépôt n’est pas encore dépassée (cf QUELLE EST LA DATE LIMITE POUR LE REMBOURSEMENT DE VOTRE TVA?) Cette mutation est une routine, votre agent actuel tentera de vous en dissuader mais cela ne pose absolument aucun problème et il n’y a aucun risque.

Qu’est-ce que le droit d’accise ?

Il y a plusieurs moyens de faire parvenir vos factures contenant de la TVA étrangère à FastVAT. - Par email ou en les téléchargeant dans votre espace personnel si ce sont des factures électroniques. - Par la poste à l’adresse indiquée par le gestionnaire de portefeuille, sur le formulaire d’inscription. - En les déposant physiquement à cette même adresse. Le cas échéant, FastVAT pourra vous demander de les envoyer par la poste, comme en cas de contrôle par l’administration fiscale.

Qu’est-ce que le droit d’accise ?

C’est très simple, il suffit de s’enregistrer sur le site www.FastVAT.com sur l’onglet s’enregistrer ou de contacter les équipes FastVAT par téléphone ou email. Les coordonnées du service client sont indiquées en bas de page dans votre langue. Vous pourrez ainsi télécharger ou recevoir les conditions générales ainsi que le formulaire de souscription à renseigner et indiquer le service choisi et les pays dans lesquels vous souhaitez récupérer la TVA. Le service client prendra alors contact avec vous dans votre langue pour finaliser le dossier et vérifier les documents reçus, principalement les pouvoirs.

Qu’est-ce que le droit d’accise ?

Pour toutes vos questions ou le traitement de vos dossiers, merci de contacter FastVAT. Vous trouverez tous les renseignements sur FastVAT dans notre page à propos de FastVAT. Si nécessaire, un support technique prendra en charges vos questions relatives à la TVA étrangère. Toutes les coordonnées des bureaux et contacts FastVAT dans votre langue sont également indiquées en bas de cette page.

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